L’article 1231-5 du Code Civil, entré en vigueur en 2016, a introduit une nouvelle dimension juridique pour les modifications contractuelles unilatérales. Il est important de comprendre les implications concrètes de cet article, tant pour les professionnels que pour les consommateurs,…
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Imaginez un locataire qui signe un bail sans prendre le temps de lire attentivement les clauses relatives aux travaux. Il se retrouve ensuite face à un propriétaire qui lui demande de payer des réparations qu’il ne juge pas de sa…
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Les difficultés financières touchent de nombreux foyers français. En 2023, selon l’Observatoire des Loyers, 9,8% des locataires français ont déclaré avoir rencontré des difficultés à payer leur loyer. Cette situation peut engendrer des tensions avec le propriétaire, des démarches administratives…
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Le décès d’un parent est une épreuve difficile, souvent accompagnée de questions juridiques complexes. L’héritage, symbole de souvenirs précieux et de liens familiaux, peut également susciter des interrogations sur les droits et les obligations de chacun. Le cadre législatif de…
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Recevoir en héritage une maison en ruine peut être une expérience riche en émotions. La joie de la transmission peut se mêler à la tristesse du départ, à la culpabilité de ne pas pouvoir répondre aux attentes du défunt, et…
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La promesse de vente est un document essentiel lors d’une acquisition immobilière. Elle formalise l’engagement du vendeur à vendre un bien et de l’acheteur à l’acheter, sous certaines conditions. Parmi ces conditions figurent les indemnités d’immobilisation, un aspect souvent méconnu…
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Il est assez fréquent d’entendre parler d’occupation immobilière illicite. En fait, ce cas n’est pas si rare. De telles occupations peuvent être source de dérangement et de problème, et c’est pour cela que la loi intervient quand un propriétaire appelle…
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Pour vendre facilement et rapidement son bien, il faut savoir mettre les chances de son côté. Qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement, adopter la bonne stratégie est essentiel face à la rude concurrence en termes d’immobilier. Outre la fixation…
Lire la suiteLes résidences secondaires ont trouvé de succès surtout après l’expérience du confinement. On appelle résidence secondaire, une maison que les propriétaires utilisent occasionnellement, que ce soit pour les week-ends, les loisirs ou les vacances. Qui n’aimerait pas s’échapper dans une…
Lire la suiteL’assurance d’habitation secondaire n’est pas exigée. Une personne ou un particulier n’a aucune prescription de garantir sa résidence secondaire. Ce qui est contraire pour la fiscalité. La souscription d’assurance est quand même importante pour l’habitation secondaire comme la principale. Mais…
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